Depuis le 1er janvier 2018, selon l’article R.554-31 du Code de l’environnement, il est imposé, dans le cadre de projet à proximité de réseaux, au responsable de projet et à l’exécutant des travaux qu’ils s’assurent de la formation et de la qualification minimale nécessaire des personnes qui travaillent sous leur direction, et le cas échéant de la disponibilité de l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux correspondante (AIPR).

Les architectes sont-ils directement concernés par l’AIPR ?

Les exigences de compétences et la délivrance d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) sont appliqués tant au maître d’ouvrage qu’aux exécutants des travaux, mais non pas à la maîtrise d’œuvre ni a fortiori pour les architectes qui ont été missionnés.

L’article R.554-1 du Code de l’environnement donne la définition du responsable de projet comme étant la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation. Il définit l’exécutant des travaux comme étant la personne physique ou morale qui assure l’exécution des travaux.

De manière concrète, le responsable de projet est défini comme étant le maître d’ouvrage et l’exécutant des travaux est l’entreprise de construction.

Les règles en rapport avec la compétence des personnes qui travaillent sous la direction du responsable du projet ou de l’exécutant des travaux sont définies dans le titre XI de l’arrêté du 15 février 2012. Cet arrêté atteste que toute personne engagée par le responsable de projet pour encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages en question et toute personne travaillant sous la direction de l’exécutant des travaux disposent des compétences appropriées.

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Nous pouvons donc dire :

  • L’obligation pèse en premier lieu sur le responsable de projet et les exécutants des travaux
  • Aucune disposition citée auparavant ne vise pas la maitrise d’œuvre et l’architecte

Sont donc visées par l’AIPR : les personnes chargées par le responsable du projet pour encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux et les personnes qui travaillent sous la direction de l’exécutant des dits travaux

Les mentions telles ‘encadre la mise en œuvre de travaux’, ‘assurant la conduite et la surveillance’ de travaux ne rentrent pas dans les missions de la maitrise d’œuvre mais de la seule maitrise d’ouvrage ou de ses prestataires qui prennent en charge ces missions

Au regard de ces éléments, les exigences de compétences et la délivrance d’une AIPR ne trouvent donc pas à s’appliquer pour la maitrise d’œuvre et a fortiori pour les architectes qui ont été missionnés par contrat par un responsable de projet.

De manière plus concrète, l’obligation d’être titulaire de l’AIPR ne vise, que le seul personnel du maître d’ouvrage, de son mandataire, de ses éventuels conducteurs d’opération et le personnel des entreprises de travaux.

En conséquence, le seul cas de figure où l’architecte sera concerné par l’AIPR est celui où il travaille en tant que salarié du maitre d’ouvrage.

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