C’est un accompagnement destiné aux personnes invalides souhaitant entreprendre. Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise. L’aide forfaitaire à la création et reprise d’entreprise pour les travailleurs handicapés est délivrée par l’AGEFIPH. Il est question d’une contribution au financement de votre projet entrepreneurial. Reste à savoir comment celle-ci fonctionne et comment en bénéficier.
La finalité du dispositif
L’appui fourni par l’AGEFIPH a pour mission de vous offrir la possibilité d’apprendre plus de la vie en donnant aux personnes handicapées la possibilité de créer leur emploi principal et stable. Cette aide forfaitaire à la création et reprise d’entreprise pour les travailleurs handicapés est octroyée au lancement d’une activité. En vue de collaborer au financement de cette dernière.
La subvention offerte par l’AGEFIPH prend la forme d’une aide forfaitaire de 5 000 euros, visant à simplifier le lancement de l’entreprise. Au moyen d‘un soutien unique des frais de départ. Elle n’est cependant donnée que lorsque l’apport personnel est égal à 1 500 euros minimum.
Que faire pour bénéficier de cette aide ?
Il est clair que seules les personnes handicapées peuvent prétendre à l’aide forfaitaire à la création et à la reprise d’entreprise proposée par l’AGEFIPH. Sont considérées comme travailleur handicapé, toute personne dont les occasions d’obtenir ou de conserver un emploi sont largement réduites. Et ce, suite à une altération d’une ou plusieurs fonctions tant physique, sensorielle, mentale que psychique.
À souligner que la qualité de travailleur handicapé est parfaitement approuvée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou la CDAPH. Pour l’obtenir, une demande d’aide doit donc être réalisée par la personne handicapée. Selon la personne, le dossier de demande de collaboration est à envoyer à la délégation régionale AGEFIPH.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier du soutien offert par l’AGEFIPH, la personne handicapée doit être dotée du statut de dirigeant dans le projet. Les projets de conception d’activité saisonnière, d’associations, sont en revanche exclus du bénéfice de l’aide. En plus de ceux des Sociétés Civiles Immobilières et des Entreprises d’Insertion par l’Activité Economique et de Sociétés de Fait.
Le projet doit également être d’un montant équivalent à 7 500 euros au minimum. La contribution personnelle en fonds propre d’un montant d’au moins 1 500 euros, l’aide forfaitaire de l’AGEFIPH de 5 000 euros. Ainsi que les autres financements, aussi bien de droits communs que des autres, y sont également inclus.
En outre, il est à retenir que cet accompagnement peut être associé autant aux aides de droit collectif qu’aux autres aides de l’AGEFIPH. Cette aide forfaitaire étant un dispositif non renouvelable.
Les contenus à raccorder au dossier de demande d’intervention de l’AGEFIPH
À juste titre, un dossier de demande de collaboration de l’AGEFIPH complet et signé doit être réalisé. Suivi du titre d’allocataire de l’obligation d’emploi ou de demande en cours, d’un rapport détaillé du projet contenant un bon nombre de renseignements. Aussi bien sur le lieu de l’activité, l’étude du marché, la date de démarrage de l’activité prévue que sur le statut juridique. Le projet de statuts de l’entreprise ainsi que le contrat de franchise étant considéré dans le cas échéant.
L’avis du professionnel qui a contribué au montage du projet sur la convenance de financement de l’AGEFIPH s’ajoute aussi à la liste. Sans parler du relevé d’identité bancaire de celui qui va recevoir l’assistance, le programme de financement mélangeant les besoins financiers attendus. En plus des ressources envisagées, le justificatif de l’apport en fonds propre, le projet de statut, l’engagement sur l’honneur. Qui aura pour objet de rembourser l’aide forfaitaire à la conception d’activité octroyée en cas de cession.