Les fonds de travaux de copropriété de la loi Alur s’appliquent à compter de la cinquième année d’une présence de copropriétés. Qu’est-ce que les fonds de travaux et à quoi servent-ils ? Les fonds de travaux prévus par la loi alur sont créés pour prévoir les investissements dans d’éventuels travaux, comme les travaux inévitables hors budget.

Principalement, ils servent à contrôler les dysfonctionnements du marché et à protéger les locataires. L’instauration de la loi Alur permet aux localités, où la demande est supérieure de multiplier l’offre, de trouver des offres. On pourrait se demander : comment mettre place un fond de travaux ? Avant de mettre en place un fonds de travaux, il est indispensable de créer un crédit avance, exactement comme les avances sur trésorerie. Le fonds de travaux se met en place par une contribution annuelle requise des copropriétaires.

Quels montants représentent-ils ? Le montant versé est de 5 % du budget imposé, ce qui revient directement au syndicat des copropriétaires. Les contributions pourront cesser quand le montant reçu atteindra l’objectif fixé, autrement dit le plafond fixé par décision.

Les fonds de travaux de copropriétés sont-ils obligatoires ?

Les fonds de travaux de copropriétés sont devenus obligatoires avec la loi Alur. Cependant, il y a des exceptions. Il est bon de savoir que les édifices récents sont dispensés de cette règle jusqu’à 5 ans après l’acquisition des travaux. Deuxième cas, si le bâtiment d’après le diagnostic technique global (DTG) ne demande aucune nécessité de travaux pour les 10 prochaines années, la loi Alur ne s’applique qu’après ces 10 années. C’est à partir de ces moments-là qu’il faudra faire un appel de fonds copropriété pour travaux pour tous les copropriétaires de l’édifice. Il est aussi possible de faire une exception quand l’immeuble ayant moins de 10 lots, et que le syndicat des copropriétaires décide tout, par un vote en assemblée générale, de ne pas instaurer le fond.

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Que faire en cas de vente ?

Les contributions versées pour le fonds de travaux sont accréditées au bien non pas aux copropriétaires. En cas de vente, il n’y aura donc pas de remboursement au vendeur, ce qui est logique, car le montant permet de sponsoriser les gros travaux. La loi est très lucide à ce sujet. Cela signifie que les cotisations ne sont pas remboursées par le syndic quand le copropriétaire se défait de son appartement et part du bâtiment. Cependant, l’acheteur comme le vendeur pourra s’accorder à l’amical sur ce propos, à l’aide notamment de l’état des charges déterminées par le copropriétaire ayant quitté les lieux. Le coût des contributions données pour le fonds de travaux pourrait, entre autres, être transmis sur le montant de la vente.

Comment récupérer les provisions lors d’une vente ou de non-utilisation ?

Les contributions du copropriétaire qui a vendu son logement servent à financer les travaux à faire après son départ. En cas de non-utilisation du logement, l’épargne accumulée au fil des années finit par toucher la somme du budget prévu par an, deux possibilités sont répertoriées. La première étant une exécution d’un plan durable de travaux. Ce plan prévoit des entretiens sur plusieurs années par ordre de faveur, de manière à assurer le bon de la copropriété et devancer les potentielles détériorations. La deuxième est l’amortissement des contributions, celui-ci dépendant de la disposition accordée sur le plan à long terme des travaux.

 

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